Le droit à l’oubli
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer à votre assureur une pathologie. Concernant le cancer, deux cas de figure s’imposaient jusque là :
- pour un emprunteur de moins de 21 ans, le droit à l’oubli s’applique lorsque les traitements sont terminés depuis 5 ans. De cette manière, les enfants devenus jeunes adultes peuvent réaliser des projets de vie financiers ou immobiliers, mêmes jeunes.
- pour un emprunteur de plus de 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 10 ans à compter de la fin de son protocole thérapeutique.
Adoption d’une nouvelle loi
Récemment, les parlementaires ont définitivement adopté une loi qui réduit le délai du droit à l’oubli notamment pour les personnes ayant eu un cancer. Ce nouveau texte de loi entrera en vigueur dès le 1er juin 2022. Le droit à l’oubli sera fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers et l’hépatite C. Il n’y aura plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué !
Parallèlement, la loi prévoit également de supprimer le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ainsi à partir du 1er juin 2022, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé ni réaliser aucun examen médical si vous remplissez ces deux conditions.
Le texte de loi encadre également un droit au tarif de l’assurance normal et sous certaines conditions.
Que veut dire « fin du protocole thérapeutique » exactement ?
On entend par fin du protocole thérapeutique, la fin des traitements actifs contre le cancer, c’est à dire la chirurgie, la radiothérapie ou les traitements médicamenteux. Ne sont pas compris dedans des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie qui peuvent encore être nécessaires pour les personnes.
D’autres mesures concernant le droit à l’oubli sont à l’étude
La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes. Afin d’améliorer encore les conditions d’emprunt, le gouvernement confie aux signataires de la convention d’étudier d’autres situations :
- une possible extension du droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses et hépatite C ;
- une hausse du plafond d’emprunt (320 000 euros actuellement)
En savoir plus sur les nouvelles mesures : https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil.html